Et si je veux démissionner ? Comment dois-je faire ?

La démission est l’acte par lequel le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié.

A l’inverse du licenciement, la démission n’est pas réglementée par la loi, mais le salarié doit, en principe, respecter un délai de préavis.

 

Si je démissionne, quels sont mes droits ?

Le contrat de travail à durée indéterminée peut-être rompu à l’initiative du salarié (art. L. 1231-1). C’est ce qu’on appelle la démission.

Pour que ma démission soit considérée comme valide 

  • Il ne doit y avoir aucun doute sur le fait que c’est la décision du salarié, qu’elle résulte bien de son libre choix et non de contraintes ou de pressions extérieures (notamment de l’employeur ou de ses représentants).

Dans le guide des droits de la CFDT pour les salariés du privé, vous trouverez des exemples de ce qui permet aux tribunaux de considérer que des démissions ne constituaient pas des actes formulés librement par le salarié.

La démission, une fois donnée, est en principe définitive.

La rétractation peut toutefois être admise par les tribunaux s’il est démontré que la démission ne reflétait pas la volonté claire et non équivoque du salarié et si  la rétractation » suit » de très près la démission (c’est mieux que celle-ci soit faite par écrit).

Comment dois-je procéder ?

Aucune procédure n’est prévue par la loi. Une démission verbale est tout à fait valable. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est préférable de signifier sa démission à son employeur par lettre recommandée avec accusée de réception (un modèle de lettre est à votre disposition sur le site de la CFDT : /portail/theme/droits-des-salaries/la-rupture-du-contrat-de-travail-lettres-types-srv1_228318) .

Cette formalité peut éventuellement être rendue obligatoire par la convention collective qui vous est applicable ou les dispositions de votre contrat de travail : n’hésitez dont pas à relire attentivement l’une ou l’autre.

Pour être valable, la démission n’a besoin ni d’être motivée ni d’être acceptée par l’employeur.

Y-a-t-il un préavis à respecter ?

Le salarié qui démission doit en principe effectuer un préavis dont la durée est soit fixée par la loi, soit par la convention collective ou les usages applicables dans la localité du lieu de travail  ou la profession.

Le contrat de travail peut prévoir un délai inférieur au préavis fixé par la convention ou les usages, mais jamais plus long.

En l’absence de telles dispositions, l’employeur ne peut exiger du salarié qu’il effectue un préavis. Certains salariés peuvent même démissionner sans avoir à observer de préavis, même si celui-ci est prévu (ex : les femmes enceintes).

A quoi ai-je droit en cas de démission ?

En cas de démission vous n’avez droit à aucune indemnité particulière, si ce n’est, le cas échéant :

  • l’indemnité compensatrice de congés payés (si il vous restait des congés à prendre)
  • l’indemnité compensatrice de préavis (si un préavis était dû et qu’il a été dispensé par l’employeur, à l’initiative de ce dernier)
  • le versement d’éventuelles primes prévues par la convention ou l’accord d’entreprise.
  • vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre participation

Au terme du contrat, l’employeur doit vous remettre un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi.

droit des salaries prime d'activité

 

A l’heure actuelle, la démission n’ouvre pas de droit au versement des allocations de chômage (sauf cas particulier cf. guide des droits de la CFDT).
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