Vous êtes enceinte ? Quels sont vos droits ?
La femme enceinte bénéficie, en application du Code du travail, d’un certain nombre de garanties et protections dès lors que l’employeur est informé de son état de grossesse.
Les dispositions qui vous protègent
Ce que votre employeur n’a pas le droit de faire
Au prétexte de votre grossesse, un employeur ne peut refuser de vous embaucher, de résilier votre contrat de travail pendant la période d’essai ou prononcer une mutation. De même, si vous êtes candidate à un emploi, vous n’êtes pas tenue de révéler votre état.
En cas de litige, l’employeur doit communiquer au juge tous les éléments justifiant sa décision. Si un doute subsiste, il vous profite.
La grossesse fait également partie des motifs de discrimination prohibés par la loi.
Vous pouvez être affectée à un autre emploi
Lorsque votre état de santé l’exige (certificat médical à l’appui), vous pouvez être affectée temporairement à un autre emploi, à votre demande ou à l’initiative de votre employeur. Dans ce cas, votre salaire doit être maintenu. Si l’affectation est proposée dans un autre établissement, vous devez donner votre accord. En cas de désaccord, il appartient au médecin du travail d’arbitrer.
Vous retrouvez votre emploi à la fin de votre grossesse ou dès que votre état de santé le permet.
Et si vous travaillez de nuit ?
Dans certaines conditions, travaillant la nuit, vous pouvez demander à être affectée temporairement à un poste de jour. La demande peut également émaner du médecin du travail. Si votre employeur ne peut y donner suite, votre contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de votre début de congé légal de maternité. Vous bénéficiez alors d’une garantie de rémunération. Celle-ci est composée d’une indemnité journalière versée par la Sécurité sociale dans les conditions prévues en matière d’assurance maladie et d’un complément de rémunération versé par votre employeur. Des dispositions semblables s’appliquent si vous occupez un poste de travail exposé à des risques particuliers.
Vous avez le droit à des autorisations d’absence
Vous êtes autorisée à vous absenter pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse et des suites de l’accouchement. Depuis la loi du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », votre conjoint salarié, ou votre Pacsé, ou votre concubin, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilés à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de votre ancienneté dans l’entreprise.
Vous avez le droit à un congé maternité
Pendant votre congé maternité, votre contrat de travail est suspendu. Sa durée est prise en compte pour l’acquisition des droits liés à l’ancienneté.
Et si vous voulez démissionner ?
Si votre état de grossesse a été médicalement constaté, vous pouvez démissionner sans avoir à respecter le préavis imposé. Vous ne devrez pas non plus d’indemnité de rupture.
Enceinte, quelles sont vos protections contre le licenciement ?
Deux périodes sont à distinguer :
Au cours de votre grossesse et après la naissance…
… (ou après l’adoption), y compris pendant toute la durée légale du congé maternité (ou d’adoption) ainsi que pendant les 4 semaines suivantes, votre employeur ne peut vous licencier que si vous avez commis une faute grave non liée à votre état de grossesse. C’est également le cas si votre employeur se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. Cette période de protection relative est reportée à la fin des congés payés lorsque ces derniers ont été pris à la suite de votre congé maternité.
Le licenciement qui n’obéit pas à l’un de ces deux motifs est nul. Si votre employeur ignore votre état de grossesse et rompt votre contrat de travail, vous pouvez obtenir l’annulation de la rupture si, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, vous adressez à votre employeur (par lettre recommandée avec accusé de réception) un certificat médical justifiant votre grossesse. Ce peut être aussi ou une attestation délivrée par le service départemental d’aide sociale à l’enfance ou encore par l’oeuvre d’adoption autorisée qui a procédé au placement.
La réintégration est alors de droit, si vous la demandez. A défaut, votre employeur pourra être condamné à verser les salaires que vous auriez perçus jusqu’à l’expiration des périodes de protection, et au paiement des dommages et intérêts.
Pendant toute la durée du congé maternité
Pendant cette épriode, vous bénéficiez d’une protection absolue. Aucune rupture ne peut prendre effet ou même être notifiée pendant ce congé. Le contrat de travail ne pourra prendre fin, au plus tôt, qu’à l’expiration de la période de suspension du contrat de travail.
Depuis août 2014, cette protection contre le licenciement joue également en faveur du père salarié, pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, votre contrat peut être rompu en cas de faute grave. C’est le cas également en cas d’impossibilité à maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.