Faut-il respecter le règlement intérieur de l’entreprise ?
Obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est un document écrit élaboré et rédigé par l’employeur (art. L. 1311-2).
Pour être applicable, il doit être affiché sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l’embauche et avoir été soumis aux représentants du personnel.
Le règlement intérieur ou les règles de la vie en entreprise
Contenu et limites d’un règlement intérieur
Le règlement intérieur peut exclusivement fixer :
- les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (cf. guide des droits de la CFDT).
Il doit également rappeler les dispositions du Code du travail relative aux harcèlements moral et sexuel.
Les clauses interdites dans le règlement intérieur
Ce sont les clauses :
- contraire aux lois et règlements;
- contraire aux dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise;
- les clauses discriminatoires, c’est à dire celles lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison d’un des critères suivants : religion, âge, son orientation ou son identité sexuelle, son sexe, son lieu d’origine, son handicap, etc. Le guide droits de la CFDT vous explique les règles qui s’appliquent au principe de non discrimination.
- les clauses apportant des restrictions aux droits et libertés des personnes non justifiées par la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. Quelques cas pratiques sur le site CFDT : https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/questions/reponses/conditions-de-travail-peut-on-venir-travailler-habille-comme-on-veut-srv1_488021
Les notes de service
Lorsqu’elles instituent des règles générales et permanentes dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et des sanctions disciplinaires, ces notes sont soumises aux mêmes dispositions que le règlement intérieur.
Contrôles de l’inspection du travail et du conseil de prud’hommes
Le règlement intérieur est communiqué à l’inspecteur du travail accompagné de l’avis des représentants du personnel. Celui-ci peut, à tout moment, exiger le retrait ou la modification des clauses interdites. De même, à l’occasion d’un litige individuel, le conseil de prud’hommes peut écarter de telles clauses.
Les usages
Il s’agit des habitudes, des pratiques courantes dans une profession, une région ou une entreprise, qui se traduisent par un avantage pour les salariés (ex. : versement d’un 13è mois, jours chômés supplémentaires, etc.). Les tribunaux déterminent le caractère obligatoire des usages en se référant à leur ancienneté, leur généralité, ainsi qu’à la constance des conditions prévues pour leur applications.
L’employeur peut remettre en cause un usage établi dans l’entreprise en respectant certaines règles (cf. guide des droits de la CFDT).
L’articulation entre les règles applicables
La loi définit le minimum social de protection auquel ont droit les salariés; elle doit respecter les normes qui lui sont supérieurs et notamment, les traités internationaux, certaines conventions de l’OIT, les principes constitutionnels, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les règlements communautaires, etc.
Sauf lorsque la loi l’autorise expressément, les clauses des conventions et accords collectifs ne peuvent être moins favorables aux salariés que les dispositions légales : elles ne s’appliquent que si elles sont plus avantageuses que la loi et ne peuvent déroger aux dispositions qui relèvent de l’ordre public social (ex. : le SMIC).
Ce principe est également valable pour les conditions particulières de votre contrat.
Pour y voir plus clair, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un syndicat. Pour cela, utiliser le formulaire contact de ce site.