Mon employeur peut il renouveler plusieurs fois mon contrat à durée déterminée?

Voici les 3 points essentiels à vérifier avant de reconduire son contrat. Le renouvellement n’est possible que :

• Pour le contrat où la date de fin est précisé.
• A la condition de respecter la durée maximale du CDD
• Cette possibilité soit prévue soit prévue par avenant ou dans le contrat.

Depuis le 19 août 2015, il était possible pour l’employeur de renouveler 2 fois le CDD pour une durée déterminée

Depuis l’Ordonnace du 22 septembre 2017, il est possible de fixer le nombre maximal de renouvellements pour un même CDD par le biais d’une convention collective ou un accord de branche étendu. Il faut se renseigner donc d’abord sur quelle convention collective se raccroche votre employeur

En l’absence de définition précise dans une convention collective ou un accord de branche étendu, le nombre de renouvellements pour un même CDD est limité à 2.

Depuis l’Ordonnace du 22 septembre 2017 il est désormais possible de prévoir une durée maximale supérieure ou inférieure à 18 mois (renouvellement inclus) au niveau de la branche ou d’un secteur d’activité déterminé.

Sans mention explicite dans les conventions collectives et/ou accords de branche étendu, la durée totale du contrat, à savoir celle du ou des renouvellements ajoutée à la durée initiale, ne doit pas dépasser :

18 mois, dans la plupart des cas ;
9 mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par CDI.
24 mois lorsque le contrat est exécuté à l’étrange
Une Ordonnance qui est applicable pour tous les contrats conclus postérieurement au 23 septembre 2017, date de publication au journal officiel.
Pour tous les contrat conclus avant l’Ordonnance du 22 septembre 2017, le nombre de renouvellements est limité a 2 pour une durée ne pouvant excéder (renouvellement inclus) 18 mois dans la plupart des cas.

Les conditions de renouvellement doivent, soit :

être stipulées dans le contrat de travail, par le biais d’une clause ;
faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.