Ai-je droit au congé individuel de formation CIF ?

Étudiant salarié, je peux prendre un Congé Individuel de Formation :

Tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut demander à bénéficier d’un congé individuel de formation, dès lors qu’il a une  ancienneté de :

• 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise,
• 36 mois pour un salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés.

L’ancienneté requise au titre du congé individuel de formation peut être continue ou non.

Tout au long de la négociation de l’Accord national interprofessionnel (Ani) de 2009, la CFDT a dénoncé cette véritable  discrimination contradictoire avec l’objectif de favoriser l’accès des salariés des TPE à la formation professionnelle.

Pour un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), les conditions d’ancienneté sont les suivantes :

• avoir accompli pendant les 5 dernières années 24 mois consécutifs ou non d’activité salariée, quel qu’ait été le type de contrat de travail,
• dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.

Nota : Cette dernière disposition ne concerne pas les contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage et contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire. Les étudiants salariés n’ont donc pas à remplir ces conditions.

Un bordereau individuel d’accès à la formation (Biaf) doit être remis au salarié au moment de la signature de son CDD, et renseigne sur le CIF.

Pour un salarié intérimaire, les conditions d’ancienneté sont les suivantes :
avoir accompli au cours des 18 derniers mois 1600 heures dans le travail temporaire, dont 600 heures dans l’entreprise.

Dans tous les cas, la durée du congé est celle de la formation. Il dure maximum 1 an s’il s’agit d’une formation à temps plein ou de 1200 heures si la formation se déroule à temps partiel ou en discontinu.

Comment faire sa demande de congé individuel de formation ?

La demande de Congé individuel de formation est à l’initiative du salarié. Elle doit être faite auprès de l’employeur.

Modèle de lettre

Pour un salarié en CDI:

• 120 jours avant l’ouverture d’une formation de plus de 6 mois, s’effectuant en une seule fois à temps plein
• 60 jours avant l’ouverture d’une formation de moins de 6 mois, s’effectuant en discontinu ou à temps partiel

Pour un salarié en CDD

La demande de CIF peut être faite auprès de l’employeur, mais cette situation n’est souvent que théorique : lorsqu’un employeur embauche un salarié en CDD, c’est rarement pour lui permettre d’aller en formation… C’est en règle générale en tant que demandeur d’emploi que l’accès au CIF CDD est possible.
NOTA: La formation ne peut débuter au-delà du 12e mois suivant l’expiration du dernier CDD. Il n’y a pas d’accès au CIF CDD si le contrat de travail se poursuit par un CDI.

Pour un salarié intérimaire

La demande de CIF doit être faite auprès de l’employeur du moment, ou auprès duquel les droits ont été acquis dans un délai de 3 mois après la fin du dernier contrat de mission.
La formation doit démarrer par ailleurs dans les 12 mois qui suivent la date de la demande d’autorisation d’absence.

La réponse de l’employeur

L’employeur est tenu de répondre dans un délai de 30 jours. Si les conditions d’ouverture du CIF sont remplies, alors l’employeur ne peut le refuser. Mais il peut le reporter dans les cas suivants si dans un entreprise ou établissement de :

• Plus de 200 salariés, 2 % des effectifs sont simultanément absents au titre du CIF à la date demandée ;
• Moins de 200 salariés, le nombre total d’heures de CIF demandées dépasse 2 % des heures de travail effectuées dans l’année ;
• 10 salariés, le CIF aboutit à l’absence simultanée de 2 salariés au titre du CIF ;

De manière générale, il peut être refusé si le départ en Cif est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. Le report ne peut ainsi excéder 9 mois, et doit avoir été décidé après avis du comité d’entreprise ou des DP, et peut faire l’objet d’un arbitrage par l’inspecteur du travail.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Dans le cas d’un congé individuel de formation, c’est au salarié d’effectuer les démarches :

• Prendre contact avec l’Opacif auquel cotise l’entreprise. Les conseillers de l’Opacif peuvent aider le salarié à élaborer son projet professionnel ou son projet de formation.
• Choisir l’organisme de formation.
• Présenter sa demande de CIF à son employeur et indiquer la nature de la formation, ainsi que les dates de début et de fin du CIF.
• Présenter sa demande de prise en charge à l’Opacif, après acceptation du CIF par l’employeur.

Les sections syndicales d’entreprises CFDT vous accompagnent dans vos démarches; n’hésitez pas à les contacter.